Planification successorale LGBTQ+

Dernière mise à jour : juil. 12

L'idée-même de prévoir ce qui va se passer après votre départ pour l’au-delà est en soi déprimant, mais une bonne planification successorale est cruciale pour qui veut protéger ses biens et ses proches. Cela se complique dans les familles LGBTQ+, notamment dans certains Etats ou pays où la loi n'est pas de votre côté.

La reconnaissance juridique des mariages entre personnes du même sexe, qui n’est pas encore généralisée au niveau mondial, a ouvert une série de possibilités auparavant inaccessibles et permet de réaliser les économies d'impôt qui allaient de pair avec le mariage. Pourtant, les couples du même sexe se heurtent toujours à des situations qui nécessitent plus ou une meilleure planification, telle qu’une adoption par les parents non biologiques ou une immersion dans les eaux profondes des relations entre les membres de certaines familles qui n’acceptent pas ces situations et qui donnent parfois lieu à des tentatives de blocage par des membres peu coopératifs, tels que:

  • Contestation de testament

  • Bataille juridique pour la garde d'enfants

  • Ingérence dans les décisions médicales et financières prises par le conjoint pour son partenaire

Bien qu'il ne soit pas nécessaire pour les couples du même sexe de rédiger des documents spécifiques pour leur planification successorale, ils devraient faire un effort soutenu pour examiner les documents de planification successorale préexistants et y inclure les termes (par exemple, épouse/mari/conjoint) qui sont conformes aux lois en vigueur, et ce pour protéger leurs proches et s’assurer que leurs volontés soient exaucées après leur départ.


1. Assurez-vous que vos biens seront transmis conformément à vos volontés
2. Allez au-delà d'un simple testament et envisagez votre fin de vie
Une procuration
Une procuration médicale
Des directives préalables
3. Tirez profit du régime fiscal
4. Bouclez la boucle en ce qui concerne vos enfants
5. Examinez de plus près les biens immobiliers
6. Réglez les histoires du passé

Les considérations suivantes doivent être présentes dans le cadre de la planification successorale:


1. Assurez-vous que vos biens seront transmis conformément à vos volontés

Le testament est un outil très important pour toute personne non mariée mais dans une relation sérieuse. Si vous êtes dans un « partenariat » ou une situation de fait sérieuse et que vous décédez sans testament (le terme juridique pour cela est « mourir ab intestat »), les lois sur la succession ab intestat de l'État ou du pays où vous aviez votre dernière résidence habituelle décideront qui héritera de vos biens. Ces règles varient considérablement d'un endroit à l'autre, ce qui peut vouloir dire que vos biens pourraient être distribués à vos héritiers classiques, tels même les tantes et oncles que vous n’aviez plus revus depuis la saint glin-glin. Les situations de partenariat sont rarement envisagées par la loi, et sont donc susceptibles d'être ignorées au moment du partage de votre succession. Par conséquent, si vous souhaitez décider ce qu'il advient de vos biens lors de votre décès, un testament est le meilleur moyen.


Mettez également ce testament à jour, ainsi que le nom de certains bénéficiaires directs. Pour de nombreuses personnes, les comptes de retraite et les polices d'assurance-vie avec bénéficiaire direct sont leurs biens les plus importants, et pourtant, les désignations de bénéficiaires auront priorité sur un testament. Dès lors, si vous aviez désigné en tant que bénéficiaire direct une personne de laquelle vous vous êtes séparé et que vous avez oublié de faire le changement nécessaire, cette personne recevra l’argent, indépendamment de ce qui est écrit dans votre testament.


Si vous pensez que votre famille va en tout état de cause contester votre testament, vous pouvez envisager de créer un trust qui offre une meilleure protection des actifs. Malgré cet avantage, le trust reste coûteux et n’est peut-être pas une option viable dans votre cas.


Vous pouvez alors envisager d'ajouter une clause de « non-contestation » ou un libellé particulier dans votre testament qui explique pourquoi vous léguez vos biens à votre conjoint plutôt qu'à d'autres membres de la famille, ce qui leur donnera moins de crédibilité aux tentatives de contester votre testament durant la phase d’homologation.


N’oubliez pas non plus de conserver une trace écrite de vos documents de planification successorale antérieurs. Si jamais votre testament venait à être contesté, il serait alors plus difficile d’établir des irrégularités, vu que plusieurs documents démontreraient la cohérence de vos volontés quant à votre conjoint et votre succession.


2. Allez au-delà d'un simple testament et envisagez votre fin de vie

Le travail ne s'arrête pas là. Les conjoints du même sexe sont encore plus sujets à des ingérences quand ils sont appelés à prendre des décisions médicales et financières pour des partenaires malades ou incapables de communiquer. C'est pourquoi les couples du même sexe doivent mettre par écrit leurs volonté dans ce domaine, et notamment en mettant en place:

  • Une procuration — désigne une personne pour s'occuper de vos affaires financières si vous êtes trop malade ou devenez incapable de vous exprimer. Il existe différents types de procurations et les règles et exigences varient.

  • Une procuration médicale — désigne une personne pour prendre des décisions médicales en votre nom si vous êtes trop malade ou devenez incapable de vous exprimer. Ceci est particulièrement important pour les couples du même sexe qui ne sont pas mariés ou en situation de partenariat domestique, afin de s'assurer que la personne que vous souhaitez voir prendre ces décisions soit autorisée à le faire.

  • Des directives préalables — énumère le type de soins de santé que vous êtes d’accord de recevoir à la fin de votre vie au cas où vous seriez trop malade ou deviendriez incapable de vous exprimer.


3. Tirez profit du régime fiscal

Dans certains États et certain pays, les couples du même sexe bénéficient du même régime fiscal que les couples de sexes différents. Faire un testament ne devrait plus être vu comme source de traitement fiscal défavorable.

4. Bouclez la boucle en ce qui concerne vos enfants

Les parents du même sexe ont des sujets de préoccupation uniques en matière de planification successorale lorsqu'il s'agit d'enfants, surtout lorsqu'un seul des parents est le parent biologique. Un enfant, né ou adopté dans une union de parents du même sexe, doit être nommément désigné dans les documents de planification successorale.


De même, vous devez nommer un tuteur pour les enfants mineurs dans votre testament. Sinon, le système judiciaire tentera de deviner ce qui est dans le meilleur intérêt de l'enfant et ne retiendra peut-être pas votre partenaire ou votre conjoint comme le meilleur candidat.

Pour éviter d'ouvrir la porte à des batailles à propos de la garde, le parent non-biologique devrait envisager sérieusement d'adopter cet enfant. Cedi d’autant plus si l'enfant est né avant le mariage du couple. L'adoption établit une relation juridique et évite d'avoir à se battre pour la garde si quelque chose arrive au parent biologique.


L'adoption joue également un rôle important dans la transmission des biens. En règle générale, lorsque les parents décèdent, leurs biens sont transmis à leurs enfants.


5. Examinez de plus près les biens immobiliers

Les couples du même sexe devraient également se pencher sur les actes immobiliers, en particulier pour les biens achetés avant la reconnaissance légale de leur mariage, pour s'assurer que la propriété est clairement établie conformément aux souhaits du couple.


Cela dit, l'État ou le pays dans lequel vous vivez pourrait, sauf indication contraire, tirer certaines présomptions quant à la propriété des biens. Par exemple, dans les États et les pays où seuls les biens acquis après le mariage sont supposés être des biens communs, il peut être utile de convertir en biens communs ceux acquis séparément avant le mariage, ceci afin d’augmenter la base que le conjoint survivant recevra au moment du décès de l’autre conjoint.


En contrepartie, cela signifie que votre conjoint contrôlera 50 % de tous vos biens et que vous ne pourrez pas laisser 100 % de vos biens à une autre personne, par exemple un enfant.

6. Réglez les histoires du passé

Des défis subsistent en matière de planification successorale pour de nombreuses personnes LGBTQ+ qui avaient conclu des unions légales avant même que le mariage ne soit possible. Les lacunes législatives peuvent encore avoir des conséquences imprévues en matière de planification successorale.


Par exemple, certains couples du même sexe se sont mariés dans des États ou des pays qui reconnaissaient leur mariage, puis ont déménagé dans des endroits qui ne reconnaissaient pas ces mariages. Pensant que leur union "ne comptait pas de toute façon", ils se sont peut-être séparés mais n'ont jamais légalement mis fin à cette union.


En plus de cela, certains États ou certains pays ont automatiquement converti les partenariats domestiques enregistrés ou les unions civiles en mariages légaux. Ainsi, certaines personnes sont à présent légalement mariées alors qu'elles ne le savent peut-être même pas, ouvrant la porte à de futures contestations de leur succession.


Afin de protéger leur succession et leurs intérêts, les personnes LGBTQ+ doivent démêler l’écheveau de leurs partenariats domestiques, unions civiles et autres arrangements juridiques qu'ils ont éventuellement mis en place avant que le mariage ne soit possible.


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