Qu'est-ce que l'homologation d’un testament dans les pays de droit civil?

Dernière mise à jour : juil. 12

Définition

L'homologation est le processus qui confirme la validité d’un testament et les pouvoirs du liquidateur / de l’exécuteur testamentaire (ces termes varient en fonction de l’Etat ou du pays). Si vous n'avez pas fait de testament ou que le liquidateur ne peut s'acquitter de sa tâche, le tribunal nommera un administrateur – et les frais exigés seront similaires aux frais d'homologation.

  • En pratique, vous n'êtes pas tenu de faire quoi que ce soit car l'homologation se déroulera après votre décès. Le liquidateur, en revanche, en tant que responsable du remboursement de vos dettes et de la protection de vos biens, se chargera de cette procédure.

  • Même dans les cas où l'homologation n'est pas exigée par la loi, le liquidateur peut en faire la demande pour s'assurer qu'il s'agit bien de la version finale de votre testament.

Chaque Etat et chaque pays fonctionne différemment. En général, le liquidateur désigné présente une demande au tribunal compétent pour obtenir un document attestant de la validité de votre testament. Ceci lui facilite la tâche si vous étiez endetté, si vous n'aviez pas désigné de bénéficiaire direct pour les comptes bancaires ou les placements nominatifs que vous déteniez ou si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier et que votre propriété ne revient pas directement à un autre co-propriétaire.



Utilité de l’homologation

Exceptions

Autres pistes à explorer


Utilité de l’homologation

Imaginez que votre liquidateur entre en contact avec votre banque, votre société de fonds communs de placement, votre fonds de retraite ou avec le bureau des hypothèques. S’il présente un testament qui n'a pas été homologué et leur demande de lui remettre votre argent ou de procéder à un transfert de titres de propriété, ces établissements voudront obtenir des preuves attestant ce qui suit:

  • votre décès;

  • le testament est valide et il s'agit de la version finale;

  • le liquidateur est bien la personne désignée dans le testament;

  • ils ne feront pas l'objet de poursuites si le testament est contesté.

En effet, pourquoi une banque courrait-elle le risque d'être poursuivie pour avoir remis votre argent à la mauvaise personne? Pour éviter de prendre un risque en présumant que votre testament non homologué est valide, la banque peut insister sur le fait qu'elle ne versera pas votre argent tant qu'elle n'aura pas obtenu de protection légale. Celle-ci peut uniquement provenir de l'homologation de votre testament.

Exceptions

Les biens détenus en copropriété ne sont pas soumis au processus d'homologation. Par exemple, les comptes en banque joints continuent habituellement à fonctionner sous la seule signature du titulaire survivant. Vérifiez toutefois les conditions de votre compte pour en être certain.


De même, les biens communs tels que la maison familiale passent au conjoint survivant qui devient le seul propriétaire sans avoir à passer par le processus d'homologation.

Enfin, certains produits financiers ou d’assurance sont automatiquement transférés au bénéficiaire pré-désigné et ne font donc pas partie de la succession.


Ceci dit, ces exceptions présentent aussi des désavantages :

  • Dans le cas du compte en banque joint avec une seule signature requise pour effectuer un retrait, l’autre copropriétaire pourrait avoir vidé le compte. Et si en plus l’autre copropriétaire se sépare de son conjoint, son ex-conjoint pourrait réclamer une partie de l’argent. Par ailleurs, un héritier pourrait affirmer que vous aviez ouvert ce compte joint uniquement dans le but de détourner des actifs.

  • En ce qui concerne la maison familiale, si le copropriétaire décédé laisse des arriérés de paiements, ses créanciers seront en mesure de réclamer le remboursement sur la valeur de votre maison, et donc au copropriétaire survivant.

  • S’agissant des produits financiers ou d’assurance avec bénéficiaire pré-désigné, il y a lieu de veiller à mettre à jour le nom de ce bénéficiaire après un évènement familial important et de prévoir un bénéficiaire de substitution au cas où quelque chose devrait arriver au bénéficiaire initial.


Autres pistes à explorer

Une solution consiste à donner des biens en cadeau de votre vivant. Là aussi, il y a lieu de prendre en compte un désavantage particulier à certains Etats ou certains pays, à savoir le risque que cette donation soit sujette à impôt ou qu’elle soit prise en compte dans le cadre de votre succession pour s’en trouver éventuellement réduite.


Il est également possible de constituer un trust ou une société patrimoniale qui détiendra les actifs et les transmettra directement en fonction de ses règles propres. Ceci occasionne des frais et il y a donc lieu de peser le pour et le contre.

Les testaments homologués sont publics

Une fois l'homologation obtenue, votre testament devient un document public accessible à tous. Réfléchissez bien avant de vous servir de votre testament pour avoir le dernier mot dans une querelle familiale, surtout si vous ne souhaitez pas que votre linge sale soit lavé en public.


Rédiger votre testament est une première étape, et elle est importante. Mais ce n’est pas suffisant. A l’ère du digital, l’étape suivante consiste à enregistrer votre testament en ligne. Sinon, que se passera-t-il si votre personne de confiance n’est pas en mesure de retrouver votre testament en temps utile? liteWill est la seule plateforme d’enregistrement des testaments disponible mondialement et qui offre la possibilité de conserver une copie de votre testament en ligne. «Un testament qui n’est pas en ligne, c’est comme un testament qui n’existe pas.»


Cette partie du site web est uniquement à titre informatif. Les déclarations et opinions sont l'expression de leur auteur, non de liteWill, et n'ont pas été évaluées quant à leur exactitude et leur exhaustivité; elles ne tiennent pas compte de possibles modifications législatives récentes. Les informations contenues dans cet article ne se substituent pas à des conseils fiscaux ou juridiques.

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